ARRÊTÉ N° 2635/96

Le Ministre des Postes et Télécommunications,

• Vu la Constitution du 18 septembre 1992 ;
• Vu la loi constitutionnelle n° 95-001 du 13 octobre 1995 portant révision des articles 53, 61, 74, 75, 90, 91 et 94 de la Constitution du 18 septembre 1992,
• Vu la loi n° 93-001 du 28 janvier 1994 portant réforme institutionnelle du secteur des Télécommunications et du secteur de la Poste,
• Vu le décret n° 94-742 du 22 novembre 1994 portant réglementation des services encadrés et ouverts à la concurrence,
• Vu le décret n° 95-313 du 25 avril 1995 portant organisation du Ministère des Postes et Télécommunications,

ARRÊTE :

Article premier : TERMINOLOGIE
INMARSAT désigne une coopérative internationale composée de 79 Pays adhérents.

Tout terminal de communication INMARSAT est désigné par le terme STATION TERRIENNE MOBILE (STM). Ces équipements sont généralement utilisés par des personnes privées ou des sociétés. Ils sont en majorité transportables ou mobiles et utilisent les standards INMARSAT ‘A’, ‘B’, ‘C’ et ‘M’. Selon le type d’équipement, ils permettent de passer des communications téléphoniques internationales d’excellence qualité, de transmettre des télécopies, des télex, des données informatiques ou des simples messages texte.

Les stations centralisant et répartissant les communications INMARSAT passées à partir ou vers les Stations Terriennes Mobiles sont appelées Stations Terriennes Terrestres (STT).

Article 2 : OBJECTIFS
Reconnaissant que les STM sont généralement utilisées là où d’autres moyens de communications sont soit non-existants soit inadéquats, que les usagers auront tendance à utiliser les options les moins onéreuses, et que l’utilisation des terminaux INMARSAT, représentent pour les opérateurs télécom, des avantages sociaux économiques et des sources de revenus, Madagascar permettra l’utilisation des STM enregistrées selon les règles en vigueur.

Article 3 : REGLEMENTATION DES COMMUNICATIONS ET PAIEMENTS DES FRAIS FINANCIERS
Le paiement des communications INMARSAT peut être effectué en devises (DTS) ou en Francs Malgaches (FMG).

Article 4 : GESTION ET CONTROLE DES ACTIVITES INMARSAT A MADAGASCAR
Les activités INMARSAT à Madagascar sont confiées à la Direction Générale d'Étude et de Régulation des Télécommunications (DGERT) du Ministère des Postes et Télécommunications. Ce service a pour mission d’organiser la réglementation régissant l’activité d’INMARSAT et de définir avec Télécom Malagasy (TELMA) les modes d’utilisation des ristournes sur les communications.

Article 5 : ORGANISME CHARGE DE FACTURATION
La Société TELMA est désignée comme étant l’organisme de facturation et procède au recouvrement de toutes les recettes financières (Taxes et redevances d’exploitation, coûts des communications, ristournes, pénalités, ...).

Article 6 : REGLEMENTATION
L’utilisation des Stations terriennes Mobiles (STM) ne sera autorisée qu’à partir ou en direction des zones enclavées du territoire national. Dans le cas où une zone enclavée sera desservie par TELMA, l’utilisation d’une STM privée ne sera plus autorisée au-delà de 1 (un) mois.

Toute STM immatriculée à l’étranger sera interdite d’utilisation à Madagascar au-delà de 1 (un) mois.

Une avance sur consommation pourrait être exigée par l’organisme de facturation. La délivrance de l’autorisation d’exploitation est soumise au paiement préalable de l’avance sur consommation, le cas échéant.

L’exploitation à titre individuel d’une STM entre dans le cadre d’un service ouvert à la libre concurrence et celle à titre commercial dans le service encadré, suivant le décret 94/742 du 22 novembre 1994.

Article 7 : SITUATION D'URGENCE NATIONALE
Les STM installées ponctuellement à l’occasion des situations exceptionnelles sont exemptées de redevances et taxes d’importation durant la période des sinistres conformément à la résolution N°7 de la Conférence Mondiale sur le Développement des Télécommunications, tenue à Buenos-Aires en mars 1994, et à la résolution N°36 de la Conférence Plénipotentiaire tenue à Kyoto en Septembre - Octobre 1994.

En cas de situation exceptionnelle (catastrophes naturelles, épidémies, etc...), l'État peut requérir la totalité ou une partie des installations du titulaire de l’autorisation, ou des fréquences qui lui sont attribuées. Dans tous les cas, le propriétaire de toute STM est tenu de répondre à la demande de l’autorité réglementaire, et de participer aux travaux de préparation et à la mise en œuvre de plans destinés à répondre à de telles situations exceptionnelles.

Article 8 : REDEVANCES ET TAXES
Les redevances annuelles concernant les stations terriennes mobiles (STM) INMARSAT (droits d’usage) sont fixées comme suit :

Inmarsat ‘C’ 1750 UC = 200$

Inmarsat ‘M’ 3500 UC = 400 $

Inmarsat ‘B’ 5250 UC = 600 $ (1 UC = 500 FMG en juin 1995)

Inmarsat ‘A’ 5250 UC = 600 $

L’unité de compte pourra être révisée par arrêté du Ministère.

Ces redevances concernent les équipements exploités de façon permanente et enregistrés auprès de la DGERT du Ministère des Postes et Télécommunications. En ce qui concerne les équipements déclarés en admission temporaire, les dispositions de l’article 8 seront appliquée.

Lors de la mise en service d’une station en cours d’année, la redevance à payer sera calculée au prorata du nombre de jours, jusqu’au prochain bimestre.

Les taxes de contrôles s’élèvent à 600 UC, par an.

Le paiement de ces taxes et redevances annuelles sera effectué dès réception d’une facture émise par TELMA.

La délivrance de l’autorisation d’exploitation sera subordonnée au retour du contrat d’exploitation, dûment rempli, signé et enregistré au service compétent territorialement, puis remis à la DGERT du Ministère des Postes et Télécommunications.

Article 9 : AUTORISATION TEMPORAIRE D'EXPLOITATION
L’admission à titre temporaire d’équipements INMARSAT sur le Territoire Malgache est tolérée pour une période maximum de 1(un) mois à partir de la date de la délivrance de l’autorisation temporaire. Au-delà, l’exploitation de ces équipements sera considérée par la DGERT du Ministère des Postes et Télécommunications comme permanente et devra être déclarée comme telle par son propriétaire.

L’autorisation de dédouanement d’une STM en admission temporaire ne sera délivrée qu’après déclaration de l’identité du propriétaire et acceptation par celui-ci des textes réglementaires régissant d’exploitation d’une STM à MADAGASCAR.

Article 10 : AGREMENT
Tout modèle INMARSAT introduit à Madagascar doit être préalablement agrée par la DGERT du Ministère des Postes et Télécommunications avant sont exploitation et muni d’un numéro d’agrément conforme à la réglementation en vigueur.

Pour l’exploitation à titre individuel, les frais d’agrément s’élèvent à 800 UC, pour les revendeurs agrées, ils s’élèvent à 8000 UC pour chaque marque et type d’appareil. Ces frais doivent être payés d’avance auprès de l’Agence Comptable du Ministère des Postes et Télécommunications.

Une estampille «agrée par le Ministère des Postes et Télécommunications Malgache » doit être apposée clairement sur le cadre des équipements INMARSAT.

Article 11 : SORTIE DES EQUIPEMENTS DU TERRITOIRE
Lors de la sortie de la STM du territoire, le titulaire doit préalablement avoir réglé toutes ses factures à TELMA. Il a alors deux possibilités :

• soit : conserver la commissioning enregistré à Madagascar, dans ce cas le titulaire continue à se conformer aux termes du contrat d’exploitation signé avec TELMA.

•  soit : annuler le commissioning enregistré à Madagascar, dans ce cas le contrat d’exploitation est annulé et le titulaire se charge d’effectuer un nouveau commissioning et de contacter un opérateur étranger extérieur à Madagascar.

Article 12 : REMISE EN SERVICE APRES ANNULATION D'UN COMMISSIONING
Lorsque le commissioning d’une STM a été annulé ou suspendu (sortie du territoire, problème de non-paiement, ...) le titulaire devra impérativement avoir l’accord de la DGERT avant d’obtenir un nouveau commissioning.

Article 13 : ORGANISME D'ACHEMINEMENT
Le Ministère des Postes et Télécommunications reste l’Organisme d’Acheminement (Routing Organization). Son rôle est de :

• contrôler d’introduction des stations INMARSAT à MADAGASCAR

•  attribuer un numéro de mobile (numéro d’abonné ou IMN)

•  transmettre les formulaires de demande de mise en service des STM vers
  l’Organisme comptable

•  s’assurer que les stations sont bien agrées par le Ministère des Postes et
  Télécommunications

•  vérifier que l’Organisme Comptable agrée par le Ministère des Postes et
  Télécommunications est bien désigné sur chaque demande

• s'assurer que les usagers utiliseront obligatoirement la Station Terrienne 
  Terrestre de l'Organisme Comptable

•  avertir l’Organisme Comptable de toute cessation d’exploitation de STM

• correspondre et développer les contrats et les relations avec INMARSAT.

Article 14 : ORGANISME COMPTABLE
Le Ministère des Postes et Télécommunications choisit un Organisme Comptable (Accounting Authority) chargé de la gestion de la facturation des télécommunications émise par les stations terriennes mobiles immatriculées à Madagascar.

Les rapports entre le Ministère des Postes et Télécommunications, l’organisme Comptable et TELMA sont définis dans un contrat signé par les tripartites.

L’Organisme Comptable agréé est responsable vis-à-vis des Stations Terriennes Terrestres du paiement des factures de communications.

Le Ministère des Postes et Télécommunications se réserve le droit de recommander à ses usagers l’utilisation de la ou des stations terriennes terrestres gérées par l’Organisme Comptable.

Article 15 : PROCEDURE DE COMMISSIONING
La procédure de mise en service (commissioning) des équipements INMARSAT s’effectue selon le schéma suivant :

• Tout importateur d’équipements INMARSAT agréés par la DGERT rempli avec le client le formulaire officiel INMARSAT et le communique au Ministère des Postes et Télécommunications (Organisme d’Acheminement ou Routing Organization).

• Après vérification et attribution d’un numéro de mobile, le Ministère des Postes et Télécommunications complète le formulaire, émet un avis et le transmet à l’Organisme Comptable.

Article 16 : SANCTIONS
L’utilisation illicite d’une STM sur le territoire de Madagascar entraîne la mise sous scellé immédiate de l’appareil jusqu’à sa régularisation auprès du Ministère des Postes et Télécommunications (paiement d’une pénalité d’un montant de 10.000 UC, paiement des arriérés, constitution d’un dossier pour l’exploitation).

Article 17 : NUMEROTATION INMARSAT DEPUIS LE RESEAU PUBLIC
L’opérateur principal des Télécommunications prendra toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux abonnés du réseau fixe d’appeler les STM.

Ces dispositions pourront inclure l’introduction de la numérotation INMARSAT dans leur réseau téléphonique et des accords d’acheminement avec une ou plusieurs Stations Terriennes Terrestres.

Antananarivo, le 17 mai 1996

Le Ministre des Postes et Télécommunications

Ny Hasina ANDRIAMANJATO