Octroi d’autorisation d’importation et de dédouanement
Afin de simplifier la procédure douanière et de réduire le délai de dédouanement, l’ARTEC s’est intégrée dans le module MIDAC par la signature d’un protocole d’accord le 14 mars 2013 avec la Direction Générale des Douanes et la société Gasynet. Ce module permet de traiter en temps réel et à distance les autorisations préalables d’importation et de dédouanement des équipements de télécommunications, délivrées par l’ARTEC. Tous les intervenants du processus, notamment la douane, l’ARTEC et les usagers pourront ainsi suivre en temps réel l’évolution de chaque demande soumise.
Deux autorisations sont délivrées par l’ARTEC :
- Une autorisation d’importation ou autorisation globale : permis d’embarquement des équipements ;
- Une autorisation de dédouanement ou autorisation ponctuelle : permis de désembarquement des équipements.
Avec le module MIDAC, la procédure de dédouanement se fait en deux étapes:
1-Demande globale ou demande d’autorisation d’importation.
Cette demande doit s’accompagner des dossiers ci-dessous :
- Facture proforma ;
- Document technique de chaque équipement de télécommunication ;
- La liste des appareils dotés de numéro IMEI (sous format excel)
2- Demande ponctuelle ou autorisation de dédouanement
Après avoir reçu l’autorisation globale, le demandeur procèdera à la demande de l’autorisation ponctuelle qui devrait être accompagnée des dossiers ci-dessous :
Tout matériel de télécommunication doit recevoir l’agrément de l’ARTEC avant son introduction sur le territoire national suivant l’article 47 du décret 2014-1650 .
- La facture définitive de l’achat
- La LTA
Dans certains cas, le statut de l’autorisation ponctuelle pourrait être « accepté temporairement » avec des réserves qui y seront mentionnées.
Afin de lever ces réserves, le demandeur devra se rendre auprès de l’ARTEC avec les équipements de télécommunication pour une vérification règlementaire et une série d’éventuels tests, dont les frais inhérents seront à sa charge suivant l’Arrêté N°10854-2004. Si les résultats sont conformes aux exigences techniques prescrites dans le cadre réglementaire en vigueur, l’ARTEC lui fournira alors un rapport de test pour preuve d’agrément.
Pour l’approbation définitive de l’autorisation ponctuelle ayant un statut « accepté temporairement », le demandeur doit soumettre à travers le module MIDAC une/des copie(s) du procés-verbal de vérification et/ou le rapport de test délivré par l’ARTEC.
Agrément des matériels de télécommunications
Cette demande d’agrément doit inclure :
- le nom, l’adresse postale et le numéro de téléphone et de télécopie du demandeur ;
- la marque et le type du matériel objet de la demande d’agrément ;
- la facture d’achat du matériel ou une pièce justifiant sa provenance ;
- un chèque bancaire ou mandat poste correspondant aux frais de test du matériel suivant l’Arrêté N°10854-2004.
Par la suite, les échantillons des terminaux par marque et type avec leur notice d’utilisation doivent être présentés à l’ARTEC (Direction Technique) à titre de vérification.
Octroi d’autorisation d’exploitation de stations radioélectriques privées
Toute personne désirant exploiter des stations radioélectriques privées doit procéder comme suit :
1- Déposer auprès de l’ARTEC :
- une demande sur papier libre adressée au Directeur Général,
- le formulaire, dûment rempli, sur l’établissement de stations radioélectriques privées, disponible aux bureaux de l’ARTEC, ainsi que, selon les cas, les documents ci-après :
Cas des stations terrestres
- Demande sur papier libre adressée à Madame le Directeur de la Gestion de Fréquences et de la Numérotation (DGFN)
- Formulaire à remplir.
- Notice technique des appareils
- Certificat d’existence ou autres documents similaires (pour les sociétés)
- Certificat de résidence (pour les particuliers)
- Copie de la facture d’achat ou lettre de donation
- Plan d’implantation des appareils (à mainlevée/HF)
- Un chèque barré ou mandat-poste établi à l’ordre de l’ARTEC correspondant au paiement du droit de licence d’un montant de Ar 54.000,00
Cas des stations à bord d’un bateau
- une copie de l’acte de naturalisation
- une copie du permis de navigation
- le formulaire dûment rempli
- un chèque barré ou mandat-poste établi à l’ordre de l’ARTEC correspondant au paiement du droit de licence d’un montant de Ar 54.000,00
Cas des stations à bord d’un aéronef
- une copie du Certificat de Navigabilité (CDN), ou le cas échéant, une copie de réservation d’immatriculation
- une copie du certificat d’immatriculation
- le formulaire dûment rempli
- un chèque barré ou mandat-poste établi à l’ordre de l’ARTEC correspondant au paiement du droit de licence d’un montant de Ar 54.000,00
2- Après avis favorable de l’ARTEC, signer le contrat d’exploitation établi par l’ARTEC ;
3- Payer les frais de test d’un montant correspondant aux équipements de radiocommunication à tester ;
4- Déposer auprès de l’ARTEC lesdits équipements pour test.
N.B: Le rapport de test constitue un complément de dossier pour l’obtention de l’autorisation. Toute perturbation engendrée ultérieurement, suite à une réclamation, remet en cause la mise en exploitation et d’émission jusqu’à l’élimination du brouillage.