Attribution de fréquences pour les stations de radiodiffusion FM et de télévision UHF

  • La procédure d’attribution de fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle se fait conjointement au niveau du Ministère chargé de la communication et de l’ARTEC.
  • Le titulaire de la station de radiodiffusion dépose le Dossier de soumission (Volet I) auprès du Ministère chargé de la Communication.
  • Le Ministère chargé de la Communication délivre la licence d’exploitation, les autorisations d’agrément et d’extension.
  • Il appartient à l’ARTEC d’attribuer les fréquences d’émission d’une station de radiodiffusion par le biais du Volet II selon la disponibilité des fréquences et conformément au principe de réutilisation des fréquences (Art12 du décret N°99-228).
  • Le titulaire dépose ensuite auprès de l’ARTEC une demande de test des matériels de radiodiffusion utilisés en s’acquittant des frais de tests y afférents.
  • A l’issue de ce test, un contrat d’exploitation d’une station radioélectrique est établi par l’ARTEC et signé par les deux parties (ARTEC et titulaire).
  • Le titulaire de la station de radiodiffusion est assujetti au paiement d’une redevance d’utilisation de fréquence figurée dans le contrat.

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