Procédure | Traitement des plaintes

Traitement des plaintes

Tout utilisateur de service de télécommunication offert par un opérateur et ou tout exploitant d’équipements de télécommunication utilisant des fréquences radioélectriques peuvent déposer une plainte auprès de la Direction Générale de l’ARTEC en mentionnant dans sa requête les éléments ci-après :

- Nom du requérant ( privé, organisation, opérateur)

- Adresse exacte

- Contact : Téléphone, Fax, e-mail, etc…

- Objet de la requête

- Toute autre information jugée utile au traitement de la plainte

L’ARTEC reçoit le dossier du plaignant, le traite et l’informe sur les résultats obtenus et prend les mesures relatives aux résultats d’analyse.