Procédure | Octroi de licence

Regime de la licence

Les opérateurs établissant et exploitant un réseau de télécommunication ouvert au public utilisant des ressources limitées telles que les fréquences non partagées et les numéros d’appel sont soumis à l’obtention d’une licence délivrée par le régulateur.

Un appel d’offres ou un appel à candidatures peut être organisé soit à l’initiative de l’ARTEC, soit suite à une demande de licence. L’ARTEC évalue les demandes de licence reçues et donne une suite favorable à celles qui lui paraissent de nature à améliorer la qualité des services de télécommunication et l’accès aux services tout en tenant compte de la taille du marché, par le lancement d’un appel d’offres pour l’octroi d’une licence.

Les demandes de licence doivent respecter les dispositions prescrites aux articles 7 et 8 du décret n°99-227 du 24 mars 1999 ci-après:



Article 7

Les demandes de licence doivent respecter les règles suivantes :

- Elles sont déposées au Siège de l’ARTEC aux heures normales de travail et sont adressées à l’attention du Directeur Général ;

-elles sont dactylographiées en langue française ou malagasy ;

- elles sont réputées reçues le jour de leur remise au Siège de l’ARTEC.

- le demandeur doit s’acquitter d’une redevance de dépôt simultanément à la remise de la demande.

-il dépose un original et trois (3) copies de sa demande ainsi que toutes ses annexes. Chaque demande est signée par son auteur ou par son représentant légal.



Article 8

Une demande de licence contient au moins :

-le nom et l’adresse de son auteur;

-le pays où il est enregistré ;

-le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone et le numéro de télécopie du responsable à contacter ;

-une présentation de l’expérience de l’auteur de la demande ;

-l’objet et la catégorie du service;

-l’emplacement des équipements et la zone de desserte;

-une description des installations précisant, sans que cette liste soit limitative, la technologie qui sera utilisée, le nombre de canaux à mettre en place, le nombre de lignes radio et/ou câblées;

- les fréquences radioélectriques souhaitées, s’il y a lieu;

-le coût du projet et les recettes estimées;

-un exposé résumant les avantages du projet pour le public;

-une description des services existant dans la zone de desserte du projet;

-une présentation des emplacements et des étapes de l’implantation des équipements;

-les mesures à prendre pour la préservation de l’environnement;

-une description des principes de facturation qui seront appliqués.