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Les fournisseurs d’accès internet au public utilisant des dispositifs outdoor doivent se déclarer à l’ARTEC

Que dit la loi ?

Les opérateurs non titulaires de réseau et fournissant au public, à des fins commerciales des services de partage d’accès internet, en utilisant les infrastructures d’un opérateur établissant un réseau de télécommunications, doivent déposer une déclaration préalable « d’intention d’ouverture de réseau ou de service » auprès de l’ARTEC, selon la loi n°2005-023 du 17 octobre 2005.

Les opérateurs désirant établir et/ou exploiter un réseau sont régis par le régime de déclaration et doivent ainsi obtenir une autorisation écrite de l’ARTEC avant toute proposition de services au public, selon le décret 2014-1650, article 18.

Ce qu’il faut déclarer :

  • • La liste des équipements utilisés
  • • La localisation de chaque équipement (coordonnées géographiques)
  • • La puissance d’émission de chaque équipement



Quelles sont les étapes à suivre ?

Les dossiers à fournir :

  • • Modèle de contrat de service qui sera proposé aux clients
  • • Copie du contrat avec l’opérateur propriétaire de réseau titulaire de licence
  • • Certificat d’inscription au Registre du commerce
  • • Statut de la société

IMPORTANT : LA FREQUENCE UTILISEE NE DOIT CREER EN AUCUN CAS UN BROUILLAGE PREJUDICIABLE ET NE BENEFICIE D’AUCUNE PROTECTION CONTRE LES PERTURBATIONS POUVANT SURVENIR.

N.B. LES EQUIPEMENTS A UTILISER DOIVENT SE CONFORMER AUX EXIGENCES TECHNIQUES DEFINIES DANS L’ANNEXE DE LA DECISION DE L’ARTEC FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D’UTILISATION DES DISPOSITIFS RADIOELECTRIQUES DE FAIBLE PUISSANCE ET A FAIBLE PORTEE.