Cet observatoire a pour but de transcrire de façon synthétique les données du secteur des Télécommunications et TIC à Madagascar durant ces dernières années. Cette page d'accueil contient un sommaire de toutes les données dont nous disposons, les détails ainsi que les commentaires sont disponibles en suivant les liens.
Le décret n°2014-1650 du 30 octobre 2014 définissant les procédures et mesures à appliquer par l'Agence de Régulation pour la réglementation du secteur des télécommunications stipule dans l'article 66 que "Il contient un résumé des activités de l'Agence de Régulation, le programme des deux années à venir, pour l'exercice clos, les objectifs du programme et les réalisations correspondantes, ainsi que des informations générales concernant le secteur et la réglementation au cours de l'année".
Conformément au décret N°99-228 portant réglementation et gestion des fréquences et des bandes de fréquences, l’ARTEC est chargée de la planification des fréquences en vue de l’octroi de ces dernières aux utilisateurs privés ou aux opérateurs. En ce sens, elle est chargée de l’élaboration du PLAN NATIONAL DE FREQUENCES DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR (PNF), et de la mise à jour de la Liste Nationale des Fréquences (LNF).
Le Plan National des Fréquences est le document de référence qui précise pour chaque bande de fréquences les services de radiocommunications correspondants autorisés au niveau national. Il permet de donner une visibilité suffisante à l’ensemble des utilisateurs (actuels et potentiels) de fréquences et d’orienter leurs choix en matière de bandes de fréquences à exploiter.
Dans le cadre de la lutte contre les interférences des fréquences radioélectriques et dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l'exploitation sur le territoire national des équipements de télécommunications utilisant des fréquences, tels que les appareils radioélectriques ou appareils de radiocommunication ou stations radioélectriques, nécessite une autorisation délivrée par l'Autorité de Régulation des Technologies de Communication (ARTEC) et ne doit causer aucun brouillage.
Par ailleurs, conformément au décret N°99-228 du 24 mars 1999 portant réglementation et gestion des fréquences et des bandes de fréquences radioélectriques, l'ARTEC informe le public que :
Nul ne peut utiliser des fréquences ou bandes de fréquences sans avoir une autorisation délivrée par l’ARTEC ;
Nul ne peut détenir un appareil de radiocommunication sans une autorisation d'exploitation délivrée par l’ARTEC ;
Tout appareil radioélectrique doit être préalablement agréé par l’ARTEC avant sa commercialisation et/ou son utilisation. Pour ce faire, l'appareil doit être testé s'il répond aux normes reconnues par l'ARTEC ;
Nul ne peut exploiter une station radioélectrique sans avoir une autorisation délivrée par l'ARTEC ;
Nul ne doit utiliser un émetteur d'une manière susceptible de créer des Interférences dans les radiocommunications pouvant perturber le fonctionnement des appareils à bord d'aéronefs ou de vaisseaux.
Il est également rappelé que tout appareil de télécommunication doit avoir reçu une autorisation d’importation et de dédouanement de l’ARTEC avant son introduction sur le territoire national.
Le non-respect de ces obligations entraînera le paiement d’une amende, la mise sous-scellée, la saisie de l’appareil concerné, et/ou la révocation de l’autorisation.
L’ARTEC invite ainsi toute personne physique ou morale concernée à se conformer aux textes en vigueur afin d’éviter les éventuelles sanctions prévues.