L'actualité

Dans le cadre de la lutte contre les interférences des fréquences radioélectriques et dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l'exploitation sur le territoire national des équipements de télécommunications utilisant des fréquences, tels que les appareils radioélectriques ou appareils de radiocommunication ou stations radioélectriques, nécessite une autorisation délivrée par l'Autorité de Régulation des Technologies de Communication (ARTEC) et ne doit causer aucun brouillage.

Par ailleurs, conformément au décret N°99-228 du 24 mars 1999 portant réglementation et gestion des fréquences et des bandes de fréquences radioélectriques, l'ARTEC informe le public que :

Nul ne peut utiliser des fréquences ou bandes de fréquences sans avoir une autorisation délivrée par l’ARTEC ;

Nul ne peut détenir un appareil de radiocommunication sans une autorisation d'exploitation délivrée par l’ARTEC ;

Tout appareil radioélectrique doit être préalablement agréé par l’ARTEC avant sa commercialisation et/ou son utilisation. Pour ce faire, l'appareil doit être testé s'il répond aux normes reconnues par l'ARTEC ;

Nul ne peut exploiter une station radioélectrique sans avoir une autorisation délivrée par l'ARTEC ;

Nul ne doit utiliser un émetteur d'une manière susceptible de créer des Interférences dans les radiocommunications pouvant perturber le fonctionnement des appareils à bord d'aéronefs ou de vaisseaux.

Il est également rappelé que tout appareil de télécommunication doit avoir reçu une autorisation d’importation et de dédouanement de l’ARTEC avant son introduction sur le territoire national.

Le non-respect de ces obligations entraînera le paiement d’une amende, la mise sous-scellée, la saisie de l’appareil concerné, et/ou la révocation de l’autorisation.

L’ARTEC invite ainsi toute personne physique ou morale concernée à se conformer aux textes en vigueur afin d’éviter les éventuelles sanctions prévues.